Nouvelles réglementation CBD


La Cour de cassation vient enfin de se prononcer sur le flou juridique autour de la fleur de CBD. Il est désormais interdit d’interdire le commerce de la fleur du CBD.

On rappelle que le CBD, doit contenir moins de 0.2% de THC, afin qu’il soit autorisé à la vente. 

Voici les dires de la Cour de cassation :
« Les États-membres de l’Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l’importation, ou toute autre mesure à effet équivalent de nature à entraver le commerce à l’intérieur de l’Union. (…)
(…) or, l’interdiction de commercialiser des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État membre et ne contenant aucune substance psychotrope, constitue une mesure d’effet équivalent non-justifiée (…)
En décidant le contraire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »

Rappelons que sur le territoire français, début 2021, on comptait entre 400 et 500 boutiques spécialisées dans le cannabidiol soit environ 4 fois plus qu’en 2019. À cela il faut ajouter bon nombre de boutiques de cigarettes électroniques et de tabac qui se sont mis à commercialiser elles aussi les produits dérivés du CBD. Avec tous ces acteurs réunis, le marché du CBD est estimé entre 150 et 200 millions d'euros avec une prévision d’un milliard d'ici 2023. A noter que la France est le premier producteur de chanvre en Europe avec 75% du marché et quatrième producteur mondial. 

Dorénavant, la cour européenne nous « protège ». Il n’est plus possible de nous accuser de vendre autre chose que du CBD sans preuves fermes, c’est à la justice de prouver les actions illégales, s’il en a. Il faut maintenant de réelles preuves et non plus que des doutes afin de pouvoir fermer un magasin de CBD.


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